Précisons en quoi consistent ces garanties juridiques, ce code de bonne conduite.
Le principe de non-discrimination avec la " clause de la nation la plus favorisée " : le pays signataire s'engage à appliquer à l'ensemble des pays adhérant au GATT le tarif douanier le plus bas qu'il pratique déjà . Cela signifie par exemple que si un pays se met d'accord avec son voisin pour abaisser les droits de douane sur les échanges de produits agricoles, de facto (c'est-à -dire automatiquement) cet abaissement bénéficie aussi à tous les pays signataires de l'Accord. Des exceptions sont prévues dans le cas d'unions régionales (à l'époque des premières négociations, il existait encore des empires coloniaux) : des pays peuvent s'unir dans une union économique régionale (comme l'Union européenne, par la suite) et pratiquer entre eux des tarifs plus bas que ceux convenus avec les autres pays du GATT.
L'interdiction des barrières non tarifaires : les pays pourraient vouloir empêcher l'entrée chez eux de marchandises étrangères par des moyens autres que tarifaires. On peut citer comme exemple de ces autres moyens le contingentement (ou quotas) : dans ce cas, le pays limite l'importation d'un produit (les magnétoscopes, par exemple, c'est arrivé en France en 1982) à une certaine quantité fixée d'avance pour l'année. On peut aussi penser à l'imposition de normes à respecter pour les produits importés (normes techniques, normes sanitaires, …), normes que les produits nationaux ne sont pas obligés de respecter. Ces\s"barrières non tarifaires"\ssont donc interdites, ce qui signifie que le GATT préfère, tant qu'à faire, les barrières tarifaires qui, elles, sont visibles et les mêmes pour tous, aux barrières non tarifaires, beaucoup moins évidentes et beaucoup plus difficiles à contrôler.
L'interdiction du dumping (c'est à dire de la vente à un prix inférieur au coût de production) et des subventions à la production : ces deux règles visent à tenter d'établir une certaine égalité entre les entreprises sur le marché mondial et à imposer ce que certains appellent une " saine concurrence ".