Cours - Partie 2 du chapitre 7 : Intégration européenne et politiques économiques et sociales

2. Les nouveaux cadres de l'action publique. 0[0]

Vous venez de voir en quoi l’intégration économique européenne pouvait appeler un renforcement de l’union politique. Cette union politique doit évidemment élaborer des politiques ! Mais quelles formes peuvent-elles prendre ? Politiques communes ? Coordinations des politiques menées ? Concurrence entre les politiques nationales pour que seules les plus efficaces se diffusent à l’ensemble de l’Europe ?

Rappelons tout d’abord rapidement, avant de répondre à ces questions, ce qu’est une politique en s’en tenant, pour l’instant, aux politiques économiques. Les politiques économiques, vous le savez, peuvent être définies comme l'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour agir sur l'activité économique et modifier éventuellement son déroulement « spontané » de manière à atteindre certains objectifs. Remarquons que ne pas prendre de mesures (le « laissez-faire ») peut être une politique économique.

Rappelons ensuite les deux grands types de politique que l’on distingue souvent. Si ces politiques sont « ponctuelles » quand elles cherchent à agir à court terme, pour remédier à un dysfonctionnement, résoudre un problème, on parle alors de politiques conjoncturelles. Lorsqu’elles tentent de transformer les conditions de la production, d'agir sur les structures économiques et/ou sociales. On parle alors de politiques structurelles. Dans les deux cas, ces politiques se font en utilisant des outils, comme le budget ou la monnaie.

Commençons par étudier les mutations des politiques conjoncturelles engendrées par l’intégration européenne.

2.1 - Comment l’intégration économique européenne modifie-t-elle les politiques conjoncturelles ? 0[0]

Il s'agit de se demander ici dans quelle mesure l'intégration économique réalisée dans le cadre de l'U.E. remet en cause, ou transforme, l'autonomie des nations dans la conduite de leurs politiques conjoncturelles (c'est-à-dire " l'ensemble des actions des pouvoirs publics destinées à régulariser l'évolution globale de l'économie", M. Cabannes, Les politiques conjoncturelles, A. Colin, p. 6) : un Etat peut-il aujourd'hui prendre des décisions économiques, comme baisser les taux d'intérêt ou augmenter les impôts par exemple, librement, sans en référer à aucun autre Etat ou aucune institution européenne ? Spontanément, on a tendance à penser que l'Etat devrait pouvoir décider ce qu'il veut, mais nous allons voir que c'est loin d'être le cas : l'intégration dans l'Union européenne limite la liberté d'action des Etats membres qui, d'ailleurs, l'ont eux-mêmes décidé ! Est-ce à dire pour autant que ces Etats n'ont plus aucune capacité d'action autonome ? Ce n'est pas sûr … D’ailleurs, serait-ce une bonne chose ? Ne vaudrait-il pas mieux une coordination étroite de ces politiques conjoncturelles ?

Vous le voyez liberté ou contrainte dans les actions menées, contraintes ou coordination, liberté ou coordination : ce sont les questions qui se posent aujourd’hui autour des politiques conjoncturelles menées ou à mener au sein de l’Union européenne.

Rappelons tout d’abord en quoi consistent les politiques conjoncturelles.

2.1.1 - La politique conjoncturelle est la régulation de la croissance au moyen du budget de l’Etat et de la création monétaire. 0[0]

  • Les objectifs de la politique conjoncturelle
    La politique conjoncturelle est l’ensemble des mesures de politique économique qui visent à agir à court terme sur l’économie. Les moyens utilisés sont essentiellement la politique budgétaire et la politique monétaire (voir votre cours de 1ère) mais aussi dépendent des facteurs qui semblent être à la base du problème économique à traiter.
    Quels peuvent être les problèmes économiques et donc les objectifs que l’Etat peut se donner de résoudre ?
    Le premier problème est celui d’une faible croissance économique puisque vous le savez l’augmentation du PIB, seule, permet une augmentation globale des revenus distribués. L’objectif peut donc être une forte croissance économique.
    Le deuxième problème peut être l’importance du chômage. L’objectif sera donc de le réduire notamment en augmentant le nombre d’emplois.
    Un troisième problème peut être l’importance de l’inflation qui réduit le pouvoir d’achat des revenus, qui peut être une cause de la faible compétitivité-prix des entreprises du pays où, dans les cas extrêmes, peut nuire au bon fonctionnement du marché (fuite devant la monnaie qui interrompt les échanges). Il peut être aussi la déflation (baisse des prix) qui peut empêcher les entreprises de produire de manière rentable, leurs prix de vente n’étant pas assez rémunérateurs, ce qui bloque l’activité productive d’où une faible croissance etc.
    Enfin, un dernier problème peut être le déséquilibre de la balance des paiements : c’est plus un déficit qui pose problème puisqu’il faut emprunter de la monnaie étrangère pour régler l’ensemble des importations. (Revoir les notions du chapitre 6 « balance des paiements », « taux de change »). Dans ce cas, l’objectif est de rétablir l’équilibre de la balance des paiements (augmentation de la valeur des exportations, baisse de celle des importations etc.)

  • L’action par le budget de l’Etat : la politique budgétaire
    La politique budgétaire est l’ensemble des mesures ayant des conséquences sur les ressources ou les dépenses inscrites au budget de l'Etat et visant directement à agir sur la
    conjoncture (voir la notion « politique budgétaire). Quels mécanismes sont à l’œuvre ?
    Supposez que l’Etat réduise les impôts et augmente ses dépenses. Quels peuvent être les effets de ses mesures ? Tout d’abord, les autres agents économiques (ménages, sociétés) verront leurs revenus augmenter et sans doute les dépenseront au moins une partie. La demande globale de produits (biens et services de consommation et de production) augmentera ce qui se traduira soit par une hausse de la production de ces biens et services soit par une hausse du prix de ces produits. Cette politique sera particulièrement adaptée à une situation économique de faible croissance ou de déflation. Mais il faut aussi que la balance des paiements soit positive ou autour de l’équilibre pour que l’accroissement probable des importations n’entraîne pas un déficit extérieur trop important. De même, et c’était peut-être votre première réaction !, faut-il que l’Etat ne soit pas trop endetté car les dépenses doivent être financées d’une manière ou d’une autre, et si ce n’est par des impôts ce sera par l’emprunt (rappelez vous de votre cours de première pour la discussion sur cet aspect). L’art d’une politique budgétaire est donc de juger des besoins de l’économie, des opportunités et des risques …

  • L’action par la monnaie : la politique monétaire
    La politique monétaire est l’ensemble des mesures qui sont destinées à agir sur les conditions du financement de l'économie. Elle passe par la « modification » par la Banque centrale des d’intérêt sur le marché interbancaire
    (voir la notion « politique monétaire).
    La baisse de ces taux d’intérêt vise à faciliter le refinancement des banques qui pourront accorder plus de crédits avec comme conséquence : l’augmentation des achats, sous forme de consommation ou investissement, des agents économiques. Cette augmentation est donc une hausse de la demande à laquelle les entreprises peuvent répondre par une augmentation de leur production ou par une hausse des prix. Cela est bien si l’objectif est de lutter contre une croissance économique trop faible ou contre la déflation. De plus, cette politique permettrait d’augmenter le nombre d’emplois. Elle serait adaptée particulièrement dans le cas où l’équilibre de la balance extérieure ne poserait pas problème, la hausse de la demande pouvant en effet se traduire par une hausse des importations.
    Disons, en quelques mots, qu’une politique de hausse des taux d’intérêt peut se traduire, à l’inverse, par une réduction des crédits distribués et donc de la demande globale ce qui pourra favoriser la désinflation et la compétitivité extérieure. Cette politique sera particulièrement adaptée à des situations économiques où les problèmes sont ceux de l’inflation et d’un déficit de la balance des paiements, la croissance économique et l’emploi ne posant, elle, pas de problème. Pour ce qui concerne l’emploi, cette politique serait aussi adaptée aux cas où son évolution n’est pas liée à la faible demande globale des produits mais à la faible demande de travailleurs parce que leur coût est trop élevé, par exemple.

Liste d'activités
n°425 : Les effets d'une hausse des taux d'intérêt.
n°419 : La convergence des conjonctures des pays de l'U.E. jusqu'au début des années 2000.

2.1.2 - Une politique monétaire unique est plus efficace mais n’est pas toujours adaptée aux besoins de chaque Etat membre. 0[0]

  • Une monnaie unique empêche les crise de change, les dévaluations compétitives, attire les capitaux et favorise une faible inflation.
    Prenons un exemple précis pour montrer ce premier aspect. En 1992-93, une phase de récession importante se développait en Europe et notamment en France. En toute logique, il aurait fallu une baisse des taux d’intérêt pour relancer l’activité économique. Mais, en même temps, la réunification allemande se traduisait par une forte augmentation de la demande intérieure qui risquait de dégénérer en forte inflation. Les autorités monétaires allemandes ont donc décidé une hausse des taux d’intérêt qui a attiré des capitaux (rémunération plus forte des placements en Allemagne). Ces derniers ont fuit de nombreux pays européens d’où une baisse des taux de change de diverses monnaies comme la lire, la peseta et la livre (dévaluation de ces monnaies ou sortie du SME, système de change qui limitait les fluctuations de change entre des marges officielles ± 2,25 % entre les monnaies jusqu’en 1993 : voir la notion « taux de change »), d’où aussi la nécessité d’augmenter les taux d’intérêt dans les autres pays pour éviter cette fuite de capitaux. Une politique monétaire unique, qui tienne compte de la situation de l’ensemble des pays européens aurait pu être plus efficace : les taux d’intérêt aurait sans doute moins augmenté et la France n’aurait peut-être pas connu la plus forte récession d’après guerre.
    Le deuxième aspect est évident car avec une monnaie unique il n’existe pas de taux de change entre les monnaies et les politiques de dévaluation compétitive ne sont plus possibles. Or, par nature, ce genre de politique se fait au détriment des pays ayant des relations commerciales avec le pays qui dévalue (voir là aussi la notion « taux de change »).
    Enfin, la monnaie unique a été créée dans un cadre qui impose à la BCE de lutter contre l’inflation ce qu’elle s’efforce de faire. Il semble que cette politique ait été efficace puisque l’inflation est restée relativement faible malgré la forte hausse du prix des matières premières et du pétrole depuis le début des années 2000 même si d’autres facteurs peuvent expliquer comme la forte concurrence internationale qui freine la hausse des prix.

  • Mais si les conjonctures nationales divergent, alors une politique monétaire unique n’est pas adaptée.
    En effet, avec une monnaie unique et une politique monétaire commune, chacun des pays abandonne son autonomie dans la conduite de sa politique monétaire. L’inconvénient, vous le comprenez bien, est grand quand un pays connaît une situation économique différente de celle des autres pays européens. Quelques mots quand même pour préciser cela. Supposons que dans l’Union européenne il existe un risque d’accélération de l’inflation. Supposons en même temps que dans un des pays, à l’inverse, ce risque d’inflation soit moins ressenti alors que la croissance est faible et le chômage élevé. Cette situation pousse la BCE a augmenté les taux d’intérêt ce qui est néfaste au pays qui connaît déjà une faible croissance : la hausse des taux d’intérêt réduit la demande et donc la croissance économique.

2.1.3 - L’union monétaire est une contrainte pour les politiques budgétaires nationales tandis qu’il n’est pas encore possible d’avoir une politique budgétaire européenne. 2[0]

Maintenant que l'union monétaire est réalisée et l'euro créé (1er janvier 1999 : voir le détail dans la notion « UEM »), on pourrait penser que la politique budgétaire reste du ressort des seuls Etats (principe de subsidiarité), et donc que, dans ce domaine au moins, ils sont autonomes. Qu'en est-il ?

  • La nécessité d’un pacte de stabilité en UEM.
    En réalité, il existe un pacte de stabilité et de croissance (PSC) depuis 1999 (réformé en 2005 pour plus de souplesse) qui encadre les politiques budgétaires des Etats membres de l’UEM. Il faut notamment que le déficit des administrations publiques reste inférieur à 3 % du PIB, que la dette publique reste inférieure à 60 % du PIB (voir notion « UEM »). Mais en cas de récession ou de mise en œuvre d’une politique structurelle favorable à plus long terme aux finances publiques ces limites peuvent être franchies.
    Pourquoi les pays de l’UEM se sont-ils créés ces limites ? Deux raisons essentielles peuvent être mises en avant.
    Tout d’abord, il est possible que certains Etats membres profitent des efforts faits par d’autres sans en subir les conséquences négatives. En effet, les faibles déficits se traduisent par un moindre besoin d’emprunts sur les marchés financiers : la demande de fonds (en euros bien sûr) étant moindre les taux d’intérêt sont plus faibles et cela pour tous les pays. A l’inverse, les pays qui ne joueraient pas le jeu pourraient très bien avoir des déficits importants (impôts faibles, prestations sociales importantes, subventions à la recherche/développement, etc.) qu’ils financeraient en bénéficiant de ces faibles taux d’intérêt. La surveillance des Etats membres est donc nécessaire.
    Ensuite, il est fort possible que, sachant les politiques budgétaires encadrées, la BCE ait moins à craindre l’inflation et fixe des taux d’intérêt moins élevés. En effet, pour elle, un déficit des administrations publiques risque de se traduire par une inflation plus forte : la hausse de la demande pouvant se traduire par une hausse des prix avant que l’effet sur la production ne soit effectif.

  • Le pacte de stabilité contraint les politiques budgétaires nationales.
    Malgré ces avantages, il reste que le PSC est plus un moyen de surveillance des politiques budgétaires nationales que de véritable coordination. Et cela, aussi bien entre pays de l’UEM pour ce qui concerne leur seule politique budgétaire qu’entre la politique monétaire de la BCE et les politiques budgétaires des pays membres. De plus, il se peut que les limites imposées par le PSC soient considérées comme trop fortes. Aux Etats-Unis ou au Japon par exemple et dans le but de relancer leur croissance, le déficit budgétaire en % du PIB peut être parfois bien plus important que les 3 % du PIB que les pays de l’UEM s’imposent. Comme une politique monétaire autonome n’est plus possible, le pacte de stabilité empêcherait de répondre efficacement à une forte récession, d’autant que le seuil de 3 % n’a pas vraiment de justification économique.
    Toutefois, jusqu’à présent, ces limites n’ont pas vraiment été appliquées lorsque deux grands pays ne les ont pas respectées en 2002-2003 : l’Allemagne et la France. De plus, les contraintes ont été adoucies depuis lors …

  • L’impossibilité d’une politique budgétaire européenne : interdiction du déficit et faiblesse du budget européen.
    On pourrait aussi penser que la politique budgétaire commune de l’Union européenne (vous l’avez vu l’année dernière, l’Union européenne a un budget) puisse faire face des difficultés économiques conjoncturelles touchant l’ensemble des pays. La réalité actuelle montre son impossibilité puisque le budget de l’Union européenne représente environ 130 milliards d’euros ce qui correspond à environ 1 % du revenu national brut de l’Union européenne. Les montants sont donc insuffisants pour une politique de relance efficace d’autant que ces montants sont affectés pour presque la moitié à l’agriculture même si cette part est en baisse et qu’un déficit est interdit. On voit aussi par là que le vote du budget demeure un des attributs fondamentaux que veulent sans doute garder les Parlements de chaque pays parce qu’il est un des fondements des démocraties européennes.

  • Les contraintes de l’UEM ont été un des facteurs de la faible croissance.
    Si l’on compare la croissance économique des Etats-Unis et des pays européens depuis le début des années 90 (début de l’UEM), il est évident qu’elle a été nettement plus faible en Europe et notamment dans les pays de l’UEM. Une des raisons souvent avancées est que la politique économique a été moins efficace en Europe qu’aux Etats-Unis pour relancer la croissance dans des périodes de ralentissement voire de récession comme en 1993. En effet, les politiques monétaires ont privilégié la lutte contre l’inflation sans abaisser suffisamment vite les taux d’intérêt quand la conjoncture se dégradait ; de même, les politiques budgétaires étaient trop encadrées et pas coordonnées pour relancer l’activité économique. Ces phénomènes sont sans doute amplifiés par les effets de la politique monétaire sur l’euro dont le cours s’est apprécié assez fortement depuis son lancement. Or, un cours élevé défavorise les exportations (revoir la notion « taux de change » dans le chapitre 6).
    Toutefois, vous le savez, toute évolution d’un agrégat et particulièrement le PIB dépend de nombreux facteurs. Peut-être que pour ce qui nous concerne ici, d’autres facteurs tout aussi déterminants pourraient être mis en avant : l’effort d’investissement, l’effort de recherche/développement etc. Aussi peut-il être intéressant de nous tourner vers les politiques structurelles menées pouvant ou non favoriser ce genre de dépenses. Disons tout de suite, pour ce qui concerne leurs effets sur la croissance, que les tendances à limiter l’ensemble des dépenses publiques ne favorisent pas le développement d’infrastructures communes, l’accroissement des dépenses de recherche/développement des entreprises etc. qui pourraient avoir à terme des effets favorables sur la croissance.

Liste d'activités
n°423 : Les critères de convergence.

2.2 - L’intégration européenne rend nécessaires les politiques structurelles communes, mais celles-ci restent difficiles à construire. 0[0]

Nous avons vu que l’unification européenne bouleverse les conditions d’exercice des politiques conjoncturelles. Il en va de même pour les politiques structurelles. Là encore, on peut montrer que la constitution de politiques communes serait profitable en raison de l’abolition des frontières intérieures de l’Union, mais que celle-ci butte encore sur la difficulté de s’entendre sur une définition de l’intérêt général en Europe. Nous allons d’abord revoir rapidement ce que sont les politiques structurelles, en distinguant leurs enjeux et les débats qu’elles suscitent. Puis, nous nous interrogerons sur l’intérêt et la faisabilité de politiques structurelles européennes en prenant un exemple, celui de la protection sociale.

2.2.1 - Les outils des politiques structurelles. 0[0]

A la différence des politiques conjoncturelles qui agissent sur l’état à court terme de l’économie et sur des indicateurs bien précis, les politiques structurelles visent à influer sur le fonctionnement régulier et de long terme de l’économie. En quelque sorte, politique conjoncturelle et structurelle sont à l’économie ce que le pilotage et le réglage mécanique sont à la course automobile ! Nous allons ici évoquer les principaux instruments des politiques structurelles – sans être exhaustif, parce qu’il n’y a pas de limite véritable aux moyens d’agir sur le fonctionnement de l’économie – en éclairant à chaque fois les enjeux et les questions inhérents à ces outils.

  • La réglementation et la déréglementation : l’exemple du transport ferroviaire.
    La réglementation est l’ensemble des contraintes légales que l’Etat impose au fonctionnement de l’économie, c’est donc potentiellement très vaste ! Mais ce qui fait débat en économie, c’est essentiellement la constitution de monopoles légaux, c’est-à-dire quand l’Etat accorde, généralement à une entreprise publique, le monopole d’une production. C’est par exemple le cas en France où la SNCF est la seule entreprise à pouvoir proposer des services de transports ferroviaires aux passagers. Quel est l’avantage d’un tel monopole public ? L’existence d’un monopole peut être intéressante quand il existe de fortes économies d’échelle, la concentration des entreprises permettant alors de faire baisser les coûts de production et les prix. Par exemple, on ne gagne rien à ce que deux trains de deux compagnies différentes circulent sur deux voies ferrées desservant les deux mêmes villes : mieux vaut un seul train et une seule voie, cela coûte moins cher. Mais pour éviter que la position de monopole entraîne la réalisation de super-profits au détriment des consommateurs ou que ces profits soient accaparés par les actionnaires privés, il est souvent justifié de nationaliser ce type d’entreprise, c’est-à-dire que l’Etat en devienne propriétaire, l'Etat imposant la fixation de prix bas ou les profits revenant alors à la collectivité.
    Mais d’un autre côté, une entreprise en situation de monopole n’est pas incitée à améliorer la qualité de ses produits, ni à rechercher à baisser ses coûts de production, ni même à innover : il n’y a pas d’entreprise concurrente pour lui ravir ses clients – à fortiori si le monopole est institué par la loi ! Vous avez sans doute déjà entendu ce type de débat en France autour de la SNCF. La situation de monopole public permet-elle à l’entreprise de produire moins cher ou de bien payer cher ses salariés ? Permet-elle de garantir la qualité et la sécurité parce qu’on ne regarde pas à la dépense ou permet-elle de négliger l’accueil et le service dus aux clients ? Enfin, si l’on prend cette grande innovation qu’a été le TGV, on peut estimer qu’elle n’aurait pas été possible sans les profits du monopole, ou penser que cette innovation a été conduite sans tenir compte des besoins des usagers qui réclamaient surtout des trains de banlieue plus nombreux et plus confortables.

  • Secteur public, service public et service universel : l’exemple de l’électricité et de l’eau potable.
    Les services publics sont les activités dont la fourniture à la population est considérée comme d’intérêt général. C’est le cas de l’électricité dans les sociétés modernes : en cas de coupure de courant prolongée, comme après la tempête de décembre 1999, on s’aperçoit vite que le mode de vie habituel n’est plus possible. Et le mécontentement des populations soumises à de telles privations montre bien que l’on considère comme un devoir de l’Etat de garantir l’approvisionnement en électricité. Cependant, que l’Etat doive garantir la fourniture d’un service ou d’un bien n’implique pas nécessairement qu’il ait à la produire lui-même. Certes l’électricité est en France depuis longtemps fournie par une entreprise publique (EDF), mais ce n’est pas le cas de l’eau potable, cet autre bien indispensable à la vie moderne, qui est souvent produit en France par des entreprises privées (comme Veolia). Pour ne pas confondre le service public, fourniture de biens et services essentiels à l’ensemble de la population, et le secteur public, ensemble des administrations publiques et des entreprises contrôlées par l’Etat, on parle parfois de services universels, ou de service d’intérêt général (terme utilisé par les institutions européennes).
    Un service public, ou service universel, ou service d’intérêt général, doit-il nécessairement être assuré par le secteur public ? Si un bien est indispensable comme l’électricité, la production par une entreprise publique peut garantir d’abord que l’électricité sera distribuée partout sur le territoire, même dans les zones reculées où l’acheminement du courant coûtera cher. Ensuite, que l’accès à l’électricité sera égal, c’est-à-dire qu’il se fera au même prix sur tous les points du territoire – ce qui implique que les consommateurs paient un peu plus cher là où l’acheminement coûte peu, comme en ville, pour permettre aux consommateurs plus isolés de payer moins cher que ce que coûte réellement chez eux la distribution d’électricité;
    Les partisans d’une privatisation des services publics objecteront à cela que ces contraintes peuvent fort bien être imposées à des entreprises privées à qui l’Etat (ou les collectivités locales) confie la production de ces services. Lorsque l’approvisionnement en eau d’une commune est confié à une entreprise privée, celle-ci peut-être obligée par contrat de produire pour l’ensemble de la commune, et à un tarif identique. Par ailleurs, une gestion privée et surtout une mise en concurrence peuvent aussi favoriser l’innovation, les gains de productivité et la baisse des prix, qui rendent le service encore plus accessible. En revanche, l’existence des profits peut poser problème : est-il « moral » qu’une entreprise privée fasse des profits sur la distribution d’un bien aussi essentiel à la vie que l’eau potable ou l’électricité ? Ne va-t-elle pas cacher ses véritables coûts et faire des bénéfices excessifs ?

  • La fiscalité et la redistribution fiscale : l’exemple de la TVA.
    Du point de vue des recettes publiques, la TVA peut être pris comme exemple. Cette taxe semble particulièrement bien adaptée à une économie de marché puisqu'elle est supportée par les consommateurs et n'avantage ni les entreprises de main d'oeuvre ni les entreprises fortement capitalistiques. Toutefois au sein d'économies dont les acheteurs circulent sans trop d'entraves, elle peut être à l'origine de distorsion de concurrence comme le montre les achats de véhicules dans les pays de l'Union européenne où le taux de TVA est le plus faible. Vous connaissez sans doute d'autres exemples entre des pays comme la France et l'Espagne! La conséquence de cette distorsion est la tendance à la concurrence fiscale, la baisse des taux d'imposition et à la difficulté de trouver des ressources suffisantes pour l'Etat d'où l'importance de l' harmonisation de la politique fiscale (qui reste, historiquement, il faut le rappeler un attribut de la souveraineté nationale).

Liste d'activités
n°417 : Effets pervers de la déréglementation.
n°409 : Administrations publiques, entreprises publiques.
n°438 : Services collectifs : Etat ou marché ?

2.2.2 - Une politique structurelle européenne favoriserait la cohésion sociale et la solidarité à l’intérieur de l’Europe : l’exemple de la protection sociale. 0[0]

Pour comprendre et illustrer l’intérêt d’une politique structurelle européenne, nous allons donc maintenant prendre l’exemple de la protection sociale – que vous avez pu étudier de façon plus approfondie dans le chapitre 5 de ce cours. La politique de protection sociale est une politique structurelle majeure. Elle affecte le fonctionnement de l’économie tout entière en raison de l’importance des sommes en jeu (près du quart du PIB) et du service produit (la couverture des risques sociaux). Que gagnerait-on en Europe à ce que la protection sociale soit unifiée au lieu d’être du ressort exclusif des pays membres comme aujourd’hui ?

  • ŸEmpêcher le dumping social entre les états membres.
    Dans une Europe économiquement intégrée, où les biens et services circulent librement, le financement de la protection sociale pèse sur la compétitivité des entreprises nationales. Par exemple, en France, les cotisations sociales se rajoutent au coût salarial et augmentent les coûts de production. La tentation est grande de diminuer la protection sociale pour réduire les coûts de production et accroître la compétitivité des produits nationaux par rapport à leurs concurrents européens. C’est ce qu’on appelle le "dumping social". Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que les derniers élargissements ont fait rentrer dans l’Union Européenne des pays où le niveau de protection sociale est bien plus faible que dans les autres, ce qui donne a priori, si l’on ne tient pas compte des différences de productivité, à ces pays un avantage de compétitivité.
    Instituer une protection sociale européenne aurait l’avantage de couper court à toute forme de dumping social. Si les prélèvements sont harmonisés, ils n’affectent plus la compétitivité puisqu’ils sont les mêmes partout. On éviterait ainsi que la libre concurrence en Europe ne pousse les pays membres à sacrifier leur protection sociale à la compétitivité de leurs productions.

  • ŸFavoriser l’accès à des biens et services essentiels.
    La protection contre les risques sociaux (Vieillesse, maladie, chômage, …) est considérée aujourd’hui comme un bien essentiel dans la vie moderne, tout particulièrement dans les sociétés européennes. Les aléas de la vie et de la conjoncture économique rendent nécessaires des systèmes de sécurité qui ne sont plus assurés aujourd’hui par les solidarités familiales (voir le chapitre 5). Eviter le dumping social assurerait le maintien de la protection sociale dans les pays européens les plus riches où elle est bien développée, tandis que dans les pays les plus pauvres où elle est faible cela rendrait possible son amélioration. C’est pour cela qu’on peut dire que, dans ce domaine, une politique européenne améliorerait l’accès de tous à ce service essentiel qu’est la protection sociale. Il peut être conforme au " modèle social européen " d’assurer que dans les pays membres, on dispose d’un haut niveau de protection sociale, particulièrement dans les pays et les régions les plus pauvres d’Europe. Cela impliquerait bien sûr une redistribution des ressources entre riches et pauvres à l’intérieur de l’Europe, mais c’est précisément l’intérêt d’une protection sociale européenne : permettre que l’argent des plus riches européens serve, en partie, à fournir aux plus pauvres les services essentiels que sont la prise en charge des dépenses de santé, le financement des régimes de retraites, l’indemnisation du chômage, etc.

  • ŸAssurer une certaine solidarité et une certaine cohésion sociale entre les citoyens à travers l’Europe.
    La redistribution des revenus opérée par une protection sociale européenne aurait enfin l’avantage de créer une solidarité entre les citoyens européens. Exactement comme au niveau national, le fait de donner une partie de son revenu à la collectivité européenne et d’en recevoir en retour (en cas de maladie, vieillesse, chômage, …) est la base d’un sentiment de solidarité. De plus, le dumping social est un facteur de ressentiment des travailleurs des pays riches envers ceux des pays plus pauvres : personne n’accepte de gaîté de cœur de devoir sacrifier sa couverture maladie ou chômage parce que les salariés de l’entreprise concurrente n’en disposent pas. Une politique sociale européenne peut ainsi garantir la cohésion sociale. Enfin, dans la mesure où un haut niveau de protection sociale est constitutif de ce qu’on appelle le "modèle social européen", c’est-à-dire de l’idéal de société que les européens se donnent, l’institution d’une politique sociale européenne serait l’occasion de réaffirmer ce modèle social et de cultiver une "identité" européenne qui serait là encore facteur de cohésion.

    D’une manière générale, une politique sociale européenne aurait les mêmes avantages qu’au niveau national – les arguments qu’on a avancés ici auraient pu être utilisés lors de la création de la sécurité sociale en France. Ces avantages prennent une importance toute particulière dans Europe à 27 où les écarts de richesse entre les pays membres sont très forts.

2.2.3 - L’harmonisation reste très difficile en raison des profondes différences entre les nations : l’exemple de la protection sociale. 0[0]

Au vu du paragraphe précédent, une politique sociale européenne aurait tellement d’avantages qu’on se demande bien pourquoi elle n’a pas déjà été instaurée ! En fait, une telle entreprise est extrêmement compliquée, d’abord parce qu’elle suppose une solidarité européenne qui ne va pas de soi, ensuite parce que le « modèle social européen » recouvre en fait des modèles nationaux très différents.

  • ŸLa solidarité européenne ne va pas de soi. Une politique sociale commune implique toujours une certaine redistribution des revenus entre les travailleurs européens. On a dit plus haut qu’une telle redistribution pourrait diffuser un sentiment de solidarité, ce qui est vrai, mais il faut aussi dire qu’elle suppose aussi au préalable, un certain sentiment de solidarité. Vous avez vu dans le chapitre 5 que la redistribution liée à la protection sociale, parce qu’elle fait toujours des « gagnants » et des « perdants », crée des tensions à l’intérieur des communautés nationales. On imagine volontiers que ces tensions seraient encore plus vives s’il s’agissait de redistribution à l’échelle de l’Europe : si un riche salarié français supporte avec réticence de financer la protection sociale des chômeurs français, que dira-t-il si on lui impose de financer la lutte contre la pauvreté dans un autre pays européen ?

  • ŸLa différence entre les niveaux de protection et les risques couverts. Les systèmes de protection sociale diffèrent considérablement à travers l’Europe, et ils diffèrent notamment sur l’objet de la protection sociale : quels risques couvre-t-on et quel niveau de protection accorde-t-on ? Dire que les risques couverts ne sont pas les mêmes, cela veut dire aussi que les prestations sociales ne sont pas versées pour les mêmes raisons d’un pays à l’autre. Par exemple, les prestations familiales françaises (allocations familiales et quotient familial qui ont un objectif nataliste) n’ont pas leur équivalent partout en Europe. A l'inverse, en Suède un des objectifs de la politqiue familiale est d'assurer la participation des femmes au marché du travail et l’égalité homme/femme : d'où l'importance des les congés parentaux accordés à l'homme ou à la femme lors d'une naissance. Le niveau de protection sociale peut aussi varier, c’est-à-dire que la prestation peut être plus ou moins généreuse. L’indemnisation du chômage en France est par exemple plus élevée qu’au Royaume Uni , tant en durée que par rapport au salaire d’origine.Toutefois, en Belgique, la durée d’indemnisation est illimitée ce qui n’est pas le cas en France. Il est donc difficile d’harmoniser des systèmes de protection sociale qui n’ont pas les mêmes objectifs et qui n’accordent pas toujours la même valeur à la protection sociale. Quel modèle national servira de référence au modèle européen ? Chaque pays voudrait que ce soit le sien, ce qui est évidemment impossible.

  • ŸLes différences entre les modes de financement et les types de redistribution. On a vu que le financement de la protection sociale influait sur la compétitivité des entreprises, mais il constitue aussi un système de redistribution, des biens portants vers les malades, des actifs vers les retraités, des riches vers les pauvres, … (voir le chapitre 5). Des différences entre les modes de financement impliquent donc souvent des différences dans la redistribution opérée. Par exemple, les retraites britanniques sont, pour un grande part, dispensées par des régimes d’entreprises ou individuels : le salarié cotise à un fonds de pension choisi par son entreprise ou par lui-même. La redistribution effectuée par le financement des retraites s’exercent alors principalement entre les clients du fonds de pension, pas au-delà. Si le régime de retraite est unique, comme en Suède, alors la redistribution se fait entre tous les actifs et retraités affiliés à ce régime de retraite, soit l’essentiel de la population. La redistribution est alors de bien plus grande ampleur, la solidarité bien plus large. Choisir un système de protection sociale, un mode financement, c’est donc aussi choisir de qui est-on solidaire : de ses collègues d’entreprises ? Des autres clients du fonds de pensions ? Des personnes d’un même secteur professionnel ? De tous les salariés ? De tous les actifs ? Il est évident que la réponse à cette question varie selon les pays européens, qu’elle varie même dans un pays selon l’époque ou selon la branche de la protection sociale (vieillesse, maladie, Chômage, pauvreté, …), ce qui rend là encore très difficile la définition d’un « modèle social européen » et la construction d’une politique commune.

    Quels que soient les avantages structurels qu’elle procure, une politique sociale européenne suppose donc un gros effort d’harmonisation dans des domaines fondamentaux pour la vie des individus. La tâche est donc ardue et c’est pour cela que les avancées en la matière sont nulles, et que les constructeurs de l’Europe n’en ont pas fait jusqu’à présent une priorité.

    Pour conclure ce paragraphe, on peut souligner le paradoxe de la politique sociale, et au-delà des politiques structurelles européennes. Dans une Europe économiquement intégrée, elles sont d’autant plus nécessaires et efficaces que les pays sont différents, mais ce sont précisément ces différences qui les rendent si difficiles à construire.