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en Sciences Economiques et Sociales
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Le problème de la décision politique : pondération des voix et droit de veto.
Les modalités de prise de décision concernent le Conseil de l'Union. Elles varient selon le domaine concerné :
La majorité simple s'applique pour les décisions de procédure, tel le règlement intérieur, l'organisation du Secrétariat général du Conseil …
La majorité qualifiée s'applique pour les décisions les plus nombreuses concernant le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, monétaires … Dans ce cas, chaque Etat dispose d'un nombre de voix en rapport avec son poids démographique, c'est ce que l'on appelle une pondération de voix. Par exemple, la France dispose de 29 voix (comme l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni) alors que Malte ne dispose que de 3 voix. Dans l'UE à 27, le total de voix s'élève à 345 : il faut 255 voix pour atteindre la majorité qualifiée (presque trois quart des voix). Pour qu'il soit adopté, un texte doit recueillir au moins 62% de la population totale de l'UE.
Le vote à l'unanimité s'applique aux décisions concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la coopération policière et judiciaire en matière pénale, pour amender une proposition de la Commission et pour toute décision d'ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux membres …). En fait, le Conseil affiche une tendance à rechercher l'unanimité même quand elle n'est pas obligatoire comme sur la fiscalité pour l'harmoniser, ou la politique sociale.
Chaque pays membre détient de fait un droit de veto quand le Conseil doit se prononcer à l'unanimité. Ce droit est ainsi revendiqué par exemple par des pays sur la demande d'adhésion très controversée à ce jour de la Turquie à l'Union européenne.
Pondération des voix et droit de veto sont l'objet de négociations intenses dans le cadre des traités et de leur évolution nécessaire pour tenir compte de la réalité de l'élargissement de l'Union européenne : cette dernière à 27 ne peut fonctionner sur les mêmes principes qu'à l'époque des six membres fondateurs. Cette question centrale a été prise en compte en particulier dans le traité de Nice (2001), ainsi que le projet de traité constitutionnel européen en 2004, texte rejeté en 2005 par référendum en France et aux Pays Bas. Aujourd'hui le traité modificatif européen de Lisbonne en cours de ratification, reprend cette question des modalités de décision.
L'intégration économique peut-elle se traduire alors par une plus grande intégration politique ?
L'évolution des traités démontre une volonté de dépasser la simple coopération inter-étatique pour conduire à une véritable intégration. Cela se remarque par l'extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée.
Le rôle démocratique du Parlement européen est élargi dès 1992 par la procédure de la codécision qui en fait un co-législateur à égalité avec le Conseil de l'UE.
La capacité de décision est renforcée par la limitation des domaines où l'unanimité est requise, extension qui conduit un Etat qui n'a pas voté une décision, d'être tenu de l'appliquer.
Enfin l'Union européenne se dote de véritables représentants : un premier Président du Conseil européen, véritable Président de l'Europe, est censé prendre ses fonctions le 1er janvier 2009.
Mais quelle définition donner de l'intérêt général dans l'Union européenne : intérêt commun ou intérêt supranational ?
En termes plus politiques, l'Union européenne devrait-elle tendre vers plus de fédéralisme ? Le fédéralisme supposerait que de nouvelles compétences soient transférées des Etats nationaux à l'Union européenne, à l'image de ce qui a été fait pour l'Europe monétaire. Mais il est difficile de l'envisager : on sait déjà que 3 pays dont le Royaume Uni ont refusé de participer à la monnaie unique dès 1999, ce qui traduit leur refus du fédéralisme; on sait d'autre part que cela supposerait que le budget européen soit plus important que ce qu'il est aujourd'hui (il est actuellement d'un montant relativement très faible : les dépenses de l'UE représentent à peine plus de 1% du PIB européen) ; enfin, l'entrée de nouveaux membres rend encore plus difficile d'envisager le passage à une étape supérieure de coordination politique.
C'est tout l'enjeu du traité de Lisbonne : il faut que tous les Etats membres se mettent d'accord sur les noms du président de l'Union et du haut représentant pour la politique étrangère, qui incarneront, avec le président de la Commission, l'Europe de demain et son rôle international. De leur action dépendra, pour une large part, l'influence de l'Union.
Vingt ans après le principe de l'Union monétaire, les architectes de l'Europe sont toujours divisés en trois camps : les partisans d'une Union minimale, qui s'en tiennent à l'indépendance de la Banque centrale, à la discipline budgétaire et au bon fonctionnement de la concurrence ; ceux qui veulent plus de coordination entre les gouvernements des pays membres ; et ceux qui plaident toujours pour une union politique fédérale.